Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels la Sarl Patrimoin’escence (l’OF), au capital de 10 000€, immatriculée au RCS de Reims sous le n° 790 967 848 ; organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro 44510183551 auprès du préfet de la région Grand Est, dispense ses prestations de formation.

Ces CGV s'appliquent à l'ensemble des formations proposées par l'organisme, qu'elles soient réalisées en présentiel ou à distance, et destinées à toute personne physique ou morale contractant à titre professionnel ou individuel.

Elles précisent les obligations respectives des parties et prévalent sur tout autre document commercial ou contractuel, sauf disposition contraire expressément acceptée par les parties.

Tout achat de formation implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV. Elles sont mises à disposition du client (sur sa demande) avant toute commande et peuvent être consultées à tout moment sur le site internet de l'organisme de formation.

L’OF se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Il est précisé que les CGV en vigueur au jour de la commande sont consultables sur le site internet : www……..

 

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de formation dispensées par l’OF, qu'elles soient réalisées pour des entreprises, des particuliers, ou des organismes publics.

Elles s'appliquent également à toute convention ou contrat conclu entre l'organisme de formation et le client, indépendamment des modalités de financement (fonds propres, financements publics ou privés).

Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, sauf accord express contraire écrit entre les parties.

 

3. Inscription et contractualisation

Toute demande d'inscription à une formation doit faire l'objet d'un devis établi par [Nom de l'organisme de formation].

L'inscription est considérée comme définitive à réception par l'organisme de formation du devis signé par le client, accompagné du règlement d'un acompte éventuel si mentionné sur le devis.

Un contrat ou une convention de formation professionnelle sera établi conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail, précisant les objectifs, le programme, la durée, les modalités d'évaluation, ainsi que les conditions financières.

La signature de ce contrat ou de cette convention formalise l'engagement des deux parties.

Faute d’un nombre suffisant de participants, l’OF se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer les clients avec un préavis raisonnable.

A confirmation de la tenue de la session de formation (au plus tard 7 jours calendaires avant le début de celle-ci), le client recevra la convocation et toutes informations pratiques relatives à la formation, dont les horaires exacts et le lieu.

 

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des formations sont indiqués en euros, nets de taxes. Ils sont précisés sur le devis et le programme de formation remis au client.

Le règlement des prestations s'effectue selon les modalités précisées dans la convention ou le contrat de formation, généralement par virement bancaire ou chèque.

Un acompte peut être exigé à la signature du contrat, le solde étant à régler à la fin de la formation ou selon un échéancier convenu entre les parties.

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (quarante euros), sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

5. Annulation, report et désistement

Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit (courrier ou e-mail) à [Nom de l'organisme de formation].

En cas d'annulation intervenant plus de 7 jours calendaires avant le début de la formation, aucun frais ne sera facturé. Pour toute annulation intervenant moins de 7 jours avant le début de la formation, 70 % du montant total de celle-ci sera facturé.

En cas d'absence non justifiée du participant ou d'interruption en cours de formation, la totalité du montant de la formation reste due.

L'organisme de formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure ou si le nombre de participants est insuffisant. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera due au client, mais les sommes déjà versées seront intégralement remboursées.

 

6. Confidentialité et Propriété intellectuelle

Il est expressément convenu que toute information divulguée par l’OF au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de l’OF.

L’ensemble des contenus et documents transmis dans le cadre des formations dispensées par la société Patrimoin’escence (supports pédagogiques, présentations, fiches techniques, vidéos, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

• Droits d’auteur et usage personnel
  Ces documents sont destinés exclusivement aux participants des formations et sont fournis à titre personnel et non cessible. Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de la société Patrimoin’escence est strictement interdite.

• Confidentialité et respect des documents clients
  De la même manière, la société Patrimoin’escence s’engage à ne pas divulguer, reproduire ou exploiter la documentation fournie par ses clients dans le cadre des formations. Ces documents restent strictement confidentiels et ne seront utilisés qu’aux fins convenues avec le client.

• Exceptions et conditions particulières
  Toute utilisation en dehors du cadre strictement pédagogique prévu, notamment à des fins commerciales ou de formation tierce, nécessite une autorisation expresse de notre part.

• Sanctions en cas de non-respect
  Le non-respect de ces règles constitue une violation des droits d’auteur et peut faire l’objet de poursuites conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle

 

8. Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de son activité, la société Patrimoin’escence est amenée à collecter et traiter des données personnelles. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, nous nous engageons à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des informations que nous recueillons.

• Données collectées et finalités
  Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires à la gestion de nos formations, notamment :

• Informations d’identité (nom, prénom, entreprise, fonction)

• Coordonnées (email, téléphone, adresse professionnelle)

• Données nécessaires à la facturation et à la gestion administrative

• Ces informations sont utilisées pour l’inscription aux formations, l’émission des attestations, la communication avec les participants et le respect de nos obligations légales et réglementaires.

• Conservation et protection des données
  Les données sont conservées pour une durée adaptée à la finalité du traitement et dans le respect des obligations légales. Nous mettons en place des mesures de sécurité pour protéger ces informations contre tout accès non autorisé, altération ou divulgation.

• Droits des personnes concernées
  Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données :
  ✔ Droit d’accès : obtenir une copie des données détenues
  ✔ Droit de rectification : corriger des informations inexactes
  ✔ Droit à l’effacement : demander la suppression de vos données
  ✔ Droit d’opposition : refuser l’utilisation de vos données dans certains cas
  ✔ Droit à la portabilité : récupérer vos données sous un format exploitable

• Exercice des droits
  Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant à [adresse email de contact]. Toute demande sera traitée dans les meilleurs délais, dans le respect des obligations légales.

Délégué à la protection des données (DPO) : Christelle Gruson-Cez

• Cookies et navigation sur le site
  Notre site n’utilise pas de cokies.

• Modification de notre politique
  Cette politique de protection des données peut être mise à jour à tout moment pour refléter l’évolution de nos pratiques et de la réglementation.

 

9. Responsabilité

L'organisme de formation s'engage à réaliser les prestations de formation avec professionnalisme et diligence. Cependant, sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute grave ou de négligence prouvée de sa part.

La responsabilité de l'organisme de formation est limitée aux dommages directs, matériels et prévisibles, causés par une mauvaise exécution prouvée des prestations de formation. L'organisme ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects, tels que perte d'exploitation, perte de profit ou préjudice commercial.

L'organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable :

• des interruptions ou dysfonctionnements des services liés aux opérateurs de télécommunications,

• de la perte de données due à une mauvaise utilisation des connaissances acquises,

• des conséquences résultant de l'application des enseignements par le client sans validation préalable auprès d'un professionnel qualifié.

• d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelque nature qu’il soit, constaté dans la documentation et remis aux Participants lors de la Formation. Cette dernière doit être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas, sur son exhaustivité, l’OF qui n’est nullement tenue d’assurer une quelconque mise à jour, a postériori de la Formation.

 

10. Litiges

En cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la médiation conventionnelle ou, à défaut, à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de l'organisme de formation.

 

 

11. Acceptation du client

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la signature du devis et/ou de la convention de formation.